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Article
Vers un renforcement du volet social du statut de jeune entreprise innovante
Vers un renforcement du volet social du statut de jeune entreprise innovante
par Xavier Delpechle 15 octobre 2013
Le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) a été créé par la loi de finances pour 2004 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) réalisant des projets de recherche et de développement (L. n° 2003-1311, 30 déc. 2003, JO 31 déc., p. 22530, art. 13 ; CGI art. 44 sexies-0 A et 44 sexies A – ce statut a été modifié en dernier lieu par la quatrième loi de finances rectificatives pour 2011 n° 2011-1978, 28 déc. 20011 [art. 37-I] qui en a limité les avantages). Très précisément, ce statut bénéficie aux PME de moins de huit ans au sens...
