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Article
Contestation de l’identité du signataire d’une déclaration de créance
Contestation de l’identité du signataire d’une déclaration de créance
par Xavier Delpechle 18 octobre 2013
Pour la Cour de cassation, « la contestation par le débiteur de l’identité du signataire d’une déclaration de créance ne s’analyse pas en une dénégation ou un refus de reconnaissance de signature au sens de l’article 287 du code de procédure civile,...
