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La présentation du projet de loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises par le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, lors du Conseil des ministres du 4 septembre 2013, s’inscrit dans le cadre du « choc de simplification » prévu en faveur des entreprises. Parmi les nombreuses mesures envisagées par ce texte, la mise en place d’un cadre juridique pour le financement participatif, très en vogue actuellement.

L’ordonnance du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs a été prise sur le fondement de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement. Ce texte volumineux, long de quarante-sept articles, a pour objet de transposer en droit interne la directive n° 2011/61/UE du parlement et du Conseil du 8 juin 2011 (JOUE n° L. 174, 1^er juill.), dite directive « AIFM », et de réformer le cadre juridique de la gestion d’actifs afin de le simplifier tout en renforçant la protection des investisseurs et des épargnants.

C’était un engagement pris par le président de la République, François Hollande, le 29 avril 2013 lors de la clôture des Assises de l’entrepreneuriat : la suppression du « code 040 » de l’indicateur FIBEN (Fichier bancaire des entreprises) des dirigeants d’entreprise ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire, afin de leur donner une deuxième chance après avoir connu un premier échec. Il s’agit, en d’autres termes, de favoriser leur « rebond ».

Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, présenté en conseil des ministres le 24 juillet 2013, constitue un texte ambitieux, qui vise donner une plus grande visibilité à l’économie sociale et solidaire, ainsi qu’à lui fournir un cadre juridique identifié et à favoriser son développement.

Une réforme du plan d’épargne en actions (PEA) avait été annoncée par le président de la République, François Hollande, lors de la clôture des assises de l’entrepreneuriat, le 29 avril 2013, à l’Elysée. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, en a récemment dévoilé la teneur.

Ce projet de loi, présenté au conseil des ministres du 21 août 2013, contient une multitude de mesures, allant de la réforme du statut des baux commerciaux, du statut des artisans à l’urbanisme commercial, mais celles-ci sont largement occultées par les dispositions controversées limitant le régime de l’auto-entrepreneur qu’il renferme.

Durant les vacances parlementaire et judiciaire, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 30 juillet au 30 août 2013.