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Article
Modification du cadre juridique de la gestion d’actifs
Modification du cadre juridique de la gestion d’actifs
par Xavier Delpechle 6 septembre 2013
L’ordonnance du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs a été prise sur le fondement de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement. Ce texte volumineux, long de quarante-sept articles, a pour objet de transposer en droit interne la directive n° 2011/61/UE du parlement et du Conseil du 8 juin...
