Présentation du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire

Ce projet de loi, dit projet Hamon, du nom du ministre délégué à l’économie sociale et solidaire et à la consommation, qui le porte et le défendra au parlement, « a pour objet, dans le cadre d’une économie plurielle, d’assurer une meilleure visibilité et une plus grande sécurité juridique à l’économie sociale et solidaire » (exposé des motifs, ci-après ESS). Plus précisément, il vise à reconnaître la place de ce secteur économique, qui représente environ 10 % du produit intérieur brut et rassemble 10 % des salariés, en lui donnant les outils de nature à consolider son développement, en particulier un cadre juridique d’ensemble permettant de concilier performance économique et utilité sociale. Il est long de cinquante-trois articles et aborde en réalité des questions très diverses.

I. Dispositions communes à l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire
Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire définit les critères et conditions d’appartenance au secteur de l’ESS. Cette définition est utile car, dès lors qu’une entreprise répond aux critères légaux, elle pourra se prévaloir de certains avantages : éligibilité à certains financements spécifiques fournis par la Banque publique d’investissement, identification unifiée auprès de certains acteurs, notamment les établissements de crédit, etc. Sont ainsi éligibles à la qualité d’« entreprises de l’ESS » les entreprises disposant d’un statut traditionnel de l’économie sociale (associations, coopératives, mutuelles, fondations), ainsi que toute société commerciale respectant les exigences suivantes : poursuite d’un but autre que le seul partage des bénéfices, adoption d’une gouvernance démocratique, orientation des bénéfices majoritairement consacrée à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise, adoption de certaines règles d’encadrement de la répartition des bénéfices, enfin, soumission au principe d’impartageabilité de réserves obligatoires. Les premières seront présumées disposer de la qualité d’entreprise de l’ESS dès lors qu’elles se seront valablement immatriculées ; quant aux secondes, elles disposeront de cette qualité dès lors que, valablement immatriculées, elles auront déposé des statuts conformes aux quatre exigences ci-dessus (art. 1^er). Puis le projet de loi définit le champ des entreprises recherchant une utilité sociale. Le fait pour une entreprise de prévoir dans son objet social une telle recherche constitue une des conditions d’éligibilité à la qualité d’entreprise de l’ESS, mais aussi du bénéfice du nouvel agrément solidaire d’utilité sociale (V. infra). Entreront dans le champ de ces entreprises celles dont l’activité, à titre principal, est orientée vers des personnes vulnérables, contribue à la préservation du lien social, ou concourt au développement durable (art. 2).

Par la suite, le projet de loi Hamon définit le cadre institutionnel d’élaboration et de mise en œuvre de la politique publique relative à l’ESS. Il consacre, à cet égard, l’existence du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS), qui est « chargé d’assurer le dialogue entre les acteurs de l’ESS et les pouvoirs publics ». La consultation de cet organisme sera obligatoire sur tout projet de dispositions législatives ou réglementaires communes à l’ESS. (art. 3). Le texte comporte également des dispositions aux chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS), structures qui réunissent au niveau régional des fédérations ou des réseaux locaux et, au-delà, certaines entreprises de l’économie sociale et solidaire, dont il précise et complète les missions. Au-delà des missions traditionnelles de représentation du secteur, d’appui au développement des entreprises de l’ESS et de promotion du secteur, les CRESS se voient confier une mission d’observation et de suivi du secteur, ainsi qu’une mission d’appui à la formation des dirigeants et des salariés. Le projet de loi Hamon prévoit également le regroupement des CRESS au sein d’un Conseil national des CRESS (CNCRESS), chargé de l’animation et de la représentation du réseau des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (art. 4).

Un autre volet du projet de loi est consacré aux politiques territoriales de l’ESS. À ce titre, le texte vise à donner un cadre législatif aux pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), qui se veulent des clusters innovants socialement et économiquement, et à fixer les grandes lignes du processus par lequel l’État reconnaîtra et soutiendra des PTCE (art. 5). Il vise également à intégrer un volet relatif à l’ESS dans les contrats de développement territorial définis par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (art. 6).

Enfin, le projet de loi Hamon consacre une batterie de mesures à des dispositifs destinés à concourir au développement de l’ESS. Ainsi, il prévoit de réformer l’agrément « entreprise solidaire » actuel, qui sera transformé en un « agrément solidaire d’utilité sociale » plus largement ouvert que son prédécesseur (art. 7). Il envisage également la mise en place d’un suivi statistique de l’activité économique et du financement des entreprises de l’ESS par les différentes institutions, publiques et...