Affaires

Conformément à l’article L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques, l’Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP) est compétente pour édicter les règles concernant les prescriptions applicables aux conditions techniques et financières d’interconnexion et d’accès à des réseaux de services de communications électroniques et aux conditions techniques et financières de l’accès à ce réseau.

Dans l’espèce jugée, l’administration fiscale a notifié à un particulier un redressement au titre de droits afférents à de prétendus dons manuels consentis par son père pour les années 2004, 2005 et 2006 puis un avis de mise en recouvrement. L’intéressé a formé une réclamation amiable, qui a été rejetée. Il a alors saisi le tribunal de grande instance afin d’obtenir la décharge des droits et pénalités réclamés.

En matière de perquisition fiscale, l’article L. 16 du livre des procédures fiscales prévoit la faculté de faire appel, auprès du premier président de cour d’appel, de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) autorisant les perquisitions auprès du premier président de la cour d’appel dans les quinze jours suivant la remise des procès-verbaux de visite domiciliaire (sur la validité de cette procédure, V. Com. 8 déc. 2009, Dalloz actualité, 4 janv. 2010, obs. X. Delpech isset(node/133820) ? node/133820 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133820).

Si la lettre de change est transmissible par voie d’endossement, il est, toutefois, possible d’exclure celle-ci par une clause expresse.

Il est question, dans cet arrêt d’une transaction intra-groupe. Une filiale française de l’équipementier automobile Valeo cède à une société slovaque appartenant au même groupe du matériel industriel lié à la production de serrures et verrous, pour un prix de 1 809 641 €. Pour l’administration fiscale, cette cession de matériel constitue une convention de successeur relevant de l’article 720 du code général des impôts ; l’opération, assimilable à une cession de fonds de commerce, est dès lors soumise à droits d’enregistrement.

Un accord de place, signé à Bercy le 1^er mars 2013, prolonge le dispositif de médiation, ce, jusqu’à la fin 2014. La médiation se voit également assigner comme mission de faire connaître les nouveaux instruments que met en place la Banque publique d’investissement en faveur des entreprises.