Affaires

La commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel vient de prononcer une sanction pécuniaire de 2 millions d’euros ainsi qu’un blâme à l’encontre d’une banque, faute pour celle-ci d’avoir respecté la législation sur le « droit au compte » instituée en faveur des plus défavorisés.

Une société cède à une autre un fonds de commerce par acte du 29 juin 2000. Mais le 30 septembre de la même année, la société venderesse est dissoute. Puis la vente du fonds est annulée judiciairement à l’initiative de la société acheteuse, par un arrêt du 6 mai 2003, devenu irrévocable à la suite de la non-admission du pourvoi formé contre cette décision le 15 novembre 2005. La société acheteuse fait assigner plusieurs années plus tard – précisément le 13 novembre 2008 – en paiement de dommages et intérêts le liquidateur de la société vendeuse, à qui elle reproche certaines fautes.

L’assemblée générale des actionnaires d’une société anonyme a décidé de procéder à une augmentation de capital par apports en numéraire. L’un des actionnaires a déclaré souscrire à cette augmentation de capital à hauteur de 2 150 actions nouvelles payables en partie par compensation et par versement par numéraire pour le surplus. Mais la société a décidé de ne pas donner suite à cette souscription. L’intéressé a alors demandé en justice à être rétabli dans ses droits d’actionnaire pour l’intégralité de celle-ci. En vain, sa demande étant rejetée à tous les stades de la procédure.

Par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel invalide le pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) car il ne garantit pas, en raison de son mode d’organisation, le respect du principe d’impartialité.

Les députés ont adopté, ce 3 juillet 2013, l’ensemble du projet de loi relatif à la consommation en première lecture. Le texte issu de cette adoption a été significativement musclé par rapport au projet de loi initialement déposé par le gouvernement, en raison de l’adoption d’une multitude d’amendements. En particulier, la mesure emblématique du projet de loi, à savoir l’action de groupe, a été complétée (art. 1^er et 2).

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) vient d’infliger à la société LVMH une sanction pécuniaire de 8 millions d’euros pour s’être abstenu d’informer le marché de la préparation de sa « montée » masquée au capital de la société Hermès international, via des contrats d’equity swap, et avoir manqué à son obligation d’information à l’occasion de la publication de ses comptes des exercices 2008 et 2009.

Pour tenir compte de la future modification des règles prudentielle applicable aux établissements de crédit, une ordonnance du 27 juin 2013 créée une nouvelle catégorie d’établissement financier, celle des sociétés de financement, soumise à une réglementation moins contraignante.