Inconstitutionnalité du pouvoir de sanction de l’ARCEP

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Numericable, principal câblo-opérateur de télévision et fournisseur d’accès à internet par câble en France métropolitaine, visant à contester la conformité à la Constitution de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), texte relatif au pouvoir de sanction de l’ARCEP. Les douze premiers alinéas de cet article confient à cette autorité de régulation le soin de réprimer les manquements, par les exploitants de réseaux ou les fournisseurs de services de communications électroniques, aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à leur activité ou aux décisions prises pour en assurer la mise en œuvre. Les requérants soutenaient que ces dispositions ne garantissaient pas la séparation des pouvoirs de poursuite et d’instruction et des pouvoirs de sanction de l’ARCEP. Le Conseil constitutionnel a fait droit à ce grief et jugé contraires à la Constitution toutes ces dispositions.

D’une part, le Conseil constitutionnel...