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Article
Responsabilité du liquidateur : point de départ du délai de prescription de l’action
Responsabilité du liquidateur : point de départ du délai de prescription de l’action
par Xavier Delpechle 12 juillet 2013
Une société cède à une autre un fonds de commerce par acte du 29 juin 2000. Mais le 30 septembre de la même année, la société venderesse est dissoute. Puis la vente du fonds est annulée judiciairement à l’initiative de la société acheteuse, par un arrêt du 6 mai 2003, devenu irrévocable à la suite de la non-admission du pourvoi formé contre cette décision le 15 novembre 2005. La société acheteuse fait assigner...
