Publication d’une ordonnance relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

L’ordonnance du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement prise sur habilitation de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 (celle qui a créé la Banque publique d’investissement) intègre dans notre législation le paquet « CRD 4 » (Capital Requirements Directive 4) proposé par la Commission européenne et actuellement en cours de discussion. Cette réforme européenne poursuit deux objectifs principaux : transposer en droit européen la nouvelle réglementation prudentielle issue des recommandations formulées, au niveau international, par le comité de Bâle (« Bâle III ») et harmoniser les normes d’accès et d’exercice de l’activité d’établissement de crédit dans l’ensemble de l’Union européenne.

Jusque-là, tous les établissements de crédit faisaient l’objet d’une réglementation largement unifiée, notamment en ce qui concerne les contraintes prudentielles, ce qui ne s’imposait probablement pas. En effet, les sociétés financières spécialisées (établissements de crédit à la consommation, d’affacturage, de cautionnement, de crédit-bail), ne sont pas soumises au même risque de liquidité que les établissements de crédit qui...