Affaires

La révision du code AFEP-MEDEF sur le gouvernement d’entreprises des sociétés cotées est destinée à faire l’économie d’une loi sur la rémunération des dirigeants. Cette version 2013 du code introduit en droit français le principe d’origine anglo-saxonne say on pay, mais sans lui donner une portée véritablement contraignante.

Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, préparé par la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, réforme le complément de libre choix d’activité, élargit aux entreprises de plus de 250 salariés les quotas de femmes dans les conseils d’administration, renforce la protection des femmes contre les violences, etc.

Un décret (D. n° 2013-480, 6 juin 2013) et un arrêté (Arr. 6 juin 2013), tous deux parus au JO du 8 juin 2013, définissent les conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon adressée à Tracfin et émanant des professionnels qui y sont assujettis dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (C. mon. et fin. art. L. 561-15).

La procédure de perquisition fiscale visée à l’article L. 16 du livre des procédures fiscales a été amendée par la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 (LME) du 4 août 2008 dans le sens d’une meilleure garantie des droits du contribuable, afin de tenir compte des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme (art. 164 ; LPF, art. 16 B ; sur la remise en cause du droit antérieur, CEDH, 21 févr. 2008, Ravon c/ France, req. n° 18497/03, D. 2008. 1054 ; Rev. sociétés 2008. 658, note B.

La filiale française d’une société japonaise a importé, entre 2002 et 2004, des ensembles home cinéma déclarés sous une certaine position soumise à un droit de douane de 12 %. À la suite d’un contrôle, l’administration des douanes, estimant que ces marchandises relevaient d’une autre position, soumise à un droit de douane de 14 %, a notifié à la filiale, par procès-verbal du 20 décembre 2007, une fausse déclaration d’espèce ayant permis d’éluder 33 765 € de droits et taxes, et a émis à son encontre, le 11 janvier 2008, un avis de mise en recouvrement (AMR) de même montant.

La disproportion s’apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l’engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de chaque caution et en prenant en considération son endettement global, y compris celui résultant d’engagements de caution.

Un accord de place pour le préfinancement du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) a été signé à Bercy le 24 mai 2013 par l’État, représenté par Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, la nouvelle Banque publique d’investissement, Bpifrance, le MEDEF, la CGPME, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, la Fédération bancaire française et la Médiation du crédit aux entreprises.