Affaires

L’éditeur d’un site dont l’espace publicitaire a été piraté peut obtenir d’une régie publicitaire communication des éléments permettant d’identifier la personne à l’origine du détournement.

L’article 6 de la LCEN prévoit qu’un FAI communique des données « à la demande de l’autorité judiciaire » sans que cette communication ne soit limitée aux infractions pénales. Dans ces conditions, il y a lieu de constater que le législateur français a souhaité trouver un équilibre en conférant à l’opérateur une responsabilité atténuée et sollicitant en contrepartie sa collaboration pour la conservation de données qu’il est dans l’obligation de produire sur injonction d’une « autorité judiciaire » quelle qu’elle soit, civile ou pénale.

En statuant par des motifs impropres à établir qu’à la date de la conclusion du contrat d’assurance et de la remise des fonds, la cliente victime du détournement ne pouvait légitimement croire que son interlocuteur n’agissait pas à l’occasion de ses fonctions de mandataire de l’assureur, la cour d’appel a violé l’article 1384, alinéa 5, du code civil. 

Alors qu’un projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment a été présenté, en Conseil des ministres, le 6 février 2013, la Commission européenne a adopté, quasiment dans le même temps, une proposition de quatrième directive anti-blanchiment ainsi qu’une proposition de règlement sur les informations accompagnant les virements de fonds.

Un commissionnaire en douane, en sa qualité de mandataire salarié spécialisé, doit veiller à ce que la déclaration qu’il effectue soit conforme à la réglementation douanière en vigueur et, le cas échéant, conseiller à son mandant, quand bien même celui-ci serait également agréé en qualité de commissionnaire en douane et aurait-il manqué à ses propres obligations, de faire modifier un document afin que l’importateur puisse bénéficier d’un avantage prévu par cette réglementation.

Dans cet important arrêt, rendu dans le contexte d’un accident mortel provoqué par une vedette naviguant à vive allure, la Cour de cassation écarte la limitation de responsabilité du droit maritime tant à l’encontre du propriétaire du navire que de l’assureur de celui-ci.

L’expert-comptable, qui accepte, dans l’exercice de ses activités juridiques accessoires, d’établir un acte de cession de droits sociaux pour le compte d’autrui, est tenu, en sa qualité de rédacteur, d’informer et d’éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l’opération projetée ; l’expert-comptable n’est pas déchargé de cette obligation par les compétences personnelles de l’une des parties à l’acte qu’il dresse.

Le bénéficiaire d’un chèque peut agir en mainlevée de l’opposition tant que celle-ci garde effet, jusqu’à la prescription de l’action contre le tiré.