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Le quotidien du droit en ligne

Philippe Mélin

Modifications des facteurs locaux de commercialité : appréciation globale

Quarante ans presque jour pour jour après l’entrée en vigueur du décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 ayant profondément remanié les règles fixées par le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 sur les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, la matière n’est toujours pas stabilisée et demeure parcourue de soubresauts.