Modifications des facteurs locaux de commercialité : appréciation globale

Quarante ans presque jour pour jour après l’entrée en vigueur du décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 ayant profondément remanié les règles fixées par le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 sur les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, la matière n’est toujours pas stabilisée et demeure parcourue de soubresauts. En particulier, le régime du déplafonnement du loyer du bail renouvelé, qui a suscité différents courants jurisprudentiels et des controverses doctrinales, vient d’être sensiblement modifié au cours des dernières années. C’est dans ce contexte qu’intervient une décision du juge des loyers commerciaux de Verdun (TGI Verdun, 12 juill. 2012, n° 10/00289, reproduit p. 753) qui apporte sa contribution aux évolutions en cours .

AJDI 2012. 733