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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Sur la preuve de l’obligation de restitution du bien à son prétendu propriétaire

La qualité de propriétaire, si elle est établie, emporte le droit d’obtenir la restitution de la chose qui en est l’objet, si celle-ci est détenue par autrui. Cette qualité opère renversement de la charge de la preuve, en ce sens que c’est au détenteur qui s’oppose à cette restitution qu’il convient d’établir le caractère infondé de la demande. Cet arrêt de rejet illustre de manière tout à fait éclairante cette situation.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Pas de compensation entre un compte courant et un compte-titres

Une société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire. La créance déclarée par la banque au titre du solde débiteur du compte courant de la société débitrice a été admise. S’agissant d’une créance antérieure au jugement d’ouverture, celle-ci ne pouvait être payée, conformément à l’article L. 622-7 du code de commerce. Assez astucieusement, la banque a alors exercé une action en vue d’être autorisée à compenser ce solde avec la contre-valeur d’un compte-titres ouvert au nom de la société débitrice.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Octroi de mer : exclusion en cas de vente d’enrobés dans le cadre d’un marché de travaux

Il est question, dans cet arrêt de rejet, de l’octroi de mer, taxe spécifique aux départements d’outre-mer. Il s’agit d’une imposition très ancienne (remontant au XVIIIe siècle) spécifique aux départements d’outre-mer, dont doivent s’acquitter les importateurs et les entreprises qui procèdent à des livraisons à titre onéreux de biens produits localement. Cette taxe a fait l’objet de plusieurs aménagements législatifs, en dernier lieu par la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 (sur l’incompatibilité de cette législation avec le droit communautaire, V. Com. 23 sept.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Florilège sur la procédure fiscale

Une société a demandé au juge de l’exécution d’annuler des commandements de payer et un avis à tiers détenteur ainsi qu’une saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières et de déclarer prescrite l’action en recouvrement d’impôts sur les sociétés exercée par le comptable public au titre des années 1987, 1988 et 1989. Sa demande est rejetée par les juges du fond, mais la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel et ce, sur plusieurs fondements.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Conditions d’ouverture d’une procédure collective à l’initiative d’un créancier

Seul le titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible peut assigner son débiteur en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire. La solution est unanimement admise en doctrine, semble-t-il (V., par ex., P. M. Le Corre, Droit et pratique des procédures collectives, 8e éd., 2015-2016, Dalloz action, n° 231.32) et le mérite de cet arrêt du 2 décembre 2014 est de l’affirmer sans ambiguïté.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du mercredi 17 décembre 2014

À signaler notamment au Journal officiel du 17 décembre 2014.

Au Journal officiel du vendredi 12 décembre 2014

À signaler notamment au Journal officiel du 12 décembre 2014.

Réforme Macron : reprise des audiences dans les tribunaux de commerce

« Les tribunaux de commerce suspendent leur mouvement », a annoncé hier la Conférence générale des juges consulaires de France, dans un communiqué. Depuis le 8 décembre, les audiences de ces juridictions étaient suspendues (V. Dalloz actualité, 9 déc. 2014, obs. C. Fleuriot isset(node/169964) ? node/169964 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>169964). Ce mouvement visait à s’opposer à la réforme de la justice commerciale dans le cadre du projet de loi pour la croissance et l’activité.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du jeudi 11 décembre 2014

A signaler, notamment, au journal officiel du 11 décembre 2014.