Affaires

En l’absence de protocole relatif à la mise en œuvre de la communication électronique passé entre le président du tribunal et le procureur de la République d’une part, et le barreau de la juridiction d’autre part, la date de réception par le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile ne peut être attestée que par la mention du greffier.

L’Assemblée nationale a adopté, le 16 février 2010, en première lecture, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure pour les années 2010-2013 (dit « LOPPSI II »), présenté le 27 mai 2009 en conseil des ministres (V. Dalloz actualité, 29 mai 2009 isset(node/131285) ? node/131285 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131285).

Dans un rapport remis, le 4 novembre 2009, au délégué interministériel pour l’égalité des chances des Français d’Outre-mer, Samuel Thomas, vice-président de SOS Racisme, appelle à un renforcement de la lutte contre le délit de fichage à caractère ethno-racial. Le document intitulé «Le fichage ethno-racial : un outil de discrimination» rend compte du travail réalisé à la demande de Patrick Karam dans le cadre d’une convention signée le 13novembre 2008; la mission, qui portait initialement sur les pratiques discriminatoires de recrutement pouvant résulter du fichage territorial ou ethnique

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a publié, le 24 juillet 2009, sa délibération n° 2009-200 du 16 avril 2009 portant avis sur sept articles du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), présenté le 27 mai 2009 en conseil des ministres (V. Dalloz actualité, 29 mai 2009 isset(node/131285) ? node/131285 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131285). Il s’agit d’une première à ce stade préparatoire de la procédure législative (le texte vient d’être déposé à l’Assemblée nationale), rendue possible par l’adoption de l’article 104 de la loi n° 2

La formation contentieuse de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) a adopté, le 4 juin 2009, une mise en demeure à l’encontre du site internet de notation de professionnels Palmares.com. Ce site permet à ses membres de rechercher gratuitement une personne par nom ou par ville puis d’accéder à sa « fiche profil » contenant son identité, ses coordonnées professionnelles, sa spécialisation, et, le cas échéant, les notes attribuées. Le professionnel (avocat, médecin, chef d’entreprise, voire personnalité publique) est notée selon plusieurs critères prédéfinis tels que l’

Un arrêté du 14 avril 2009 autorise la mise en œuvre, dans les communes, de traitements automatisés ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par les fonctionnaires et agents habilités.

Un nouveau projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI) a été présenté, le 27 mai 2009, en conseil des ministres.

Interpellée par un député sur la sous-utilisation judiciaire de la visioconférence (sur ce thème, V. S. Lavric, La visioconférence, le procès de demain ?