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Article
Conservation des données : après l’évaluation européenne, les remontrances
Conservation des données : après l’évaluation européenne, les remontrances
par A. Astaixle 15 juin 2011
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté, le 31 mai 2011, un avis sur le rapport d’évaluation de la Commission européenne concernant la directive sur la conservation des données.
La directive n° 2006/24/CE du 15 mars 2006, controversée, rend obligatoire pour les fournisseurs publics de communications électroniques de conserver les données relatives au trafic et à la localisation des communications de tous les citoyens afin qu’elles puissent éventuellement être utilisées à des fins répressives. La Commission européenne avait publié, le 18 avril 2011, un rapport d’évaluation concernant cette directive, sa mise en œuvre, son application et son...
