- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Protection des données : publication du rapport annuel du Contrôleur européen
Protection des données : publication du rapport annuel du Contrôleur européen
par A. Astaixle 23 juin 2011
Le 15 juin 2011, Peter Hustinx, Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), et Giovanni Buttarelli, Contrôleur adjoint, ont présenté leur rapport annuel d’activités pour 2010 à la presse. Ce rapport couvre la sixième année complète d’activité du CEPD en tant que nouvelle autorité de surveillance indépendante.
Le rapport indique, globalement, la volonté du CEPD d’intensifier ses efforts pour assurer une protection efficace des données. En 2010, quatre-vingt quatorze plaintes ont été reçues, dont environ les deux tiers étaient irrecevables parce que relevant du niveau national. Les plaintes recevables ont concerné les questions d’accès et de rectification, d’utilisation abusive, de collecte excessive et de suppression des données. Dans onze cas, le CEPD a conclu que les règles de protection des données avaient été enfreintes.
Dans le cadre de son rôle consultatif, le CEPD a accordé une importance particulière :
• à la modernisation du...
Sur le même thème
-
15’ pour parler d’Europe
-
Quel préfet est compétent pour prendre une obligation de quitter le territoire ?
-
L’objection de conscience, motif d’octroi de la qualité de réfugié
-
Contestation d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français
-
Liquidation judiciaire à l’étranger d’un assureur et instance en cours
-
Juger les crimes de guerre en Ukraine : une mobilisation judiciaire sans précédent
-
Autorisation de séjour d’un mineur entré irrégulièrement en France
-
Significations dans l’Union européenne : notion de requérant
-
Nationalité française et établissement de la filiation
-
Distinctivité et marques de position : le cas des chaussures de sport