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Article
Protection des données : publication du rapport annuel du Contrôleur européen
Protection des données : publication du rapport annuel du Contrôleur européen
par A. Astaixle 23 juin 2011
Le 15 juin 2011, Peter Hustinx, Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), et Giovanni Buttarelli, Contrôleur adjoint, ont présenté leur rapport annuel d’activités pour 2010 à la presse. Ce rapport couvre la sixième année complète d’activité du CEPD en tant que nouvelle autorité de surveillance indépendante.
Le rapport indique, globalement, la volonté du CEPD d’intensifier ses efforts pour assurer une protection efficace des données. En 2010, quatre-vingt quatorze plaintes ont été reçues, dont environ les deux tiers étaient irrecevables parce que relevant du niveau national. Les plaintes recevables ont concerné les questions d’accès et de rectification, d’utilisation abusive, de collecte excessive et de suppression des données. Dans onze cas, le CEPD a conclu que les règles de protection des données avaient été enfreintes.
Dans le cadre de son rôle consultatif, le CEPD a accordé une importance particulière :
