Réquisitions judiciaires et conservation des données de connexion par les opérateurs de communication en ligne

Le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 a enfin clarifié la situation concernant les données de connexion à conserver par les opérateurs de la communication en ligne afin de permettre aux autorités d’effectuer des réquisitions judiciaires. Le cadre prévu par ce décret est le fruit d’une lente élaboration législative et jurisprudentielle du vide laissé par l’article 6, II de la LCEN qui renvoie à un décret en Conseil d’État la définition des données concernées .

AJ pénal 2011. 184