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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Conditions de la sanction de l’usurpation de nom sur internet

Soumis par à 5 juin 2006 - 00:00

La simple usurpation d’identité ne suffit pas pour condamner un prévenu sur le fondement de l’article 434-23 du Code pénal : il faut caractériser le risque de poursuites pénales pour celui dont l’identité a été usurpée.

par E. Allain

Le contrôle du Conseil d’Etat sur le contrôle réalisé par la CNIL à l’égard des fichiers Schengen

Soumis par à 5 mai 2006 - 00:00

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt de Section du 7 avril 2006, a contrôlé l’effectivité du contrôle exercé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans le cadre du système d’information Schengen.

par F. Aubert