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Le quotidien du droit en ligne

Inès Gallmeister

Mariage de personnes de même sexe : exception d’ordre public international

Dans un arrêt du 22 octobre 2013, la cour d’appel de Chambéry décide que l’application de la loi nationale des époux aux conditions de fond du mariage, prévue par la convention franco-marocaine du 10 août 1981, est contraire au nouvel ordre public international institué par la loi du 17 mai 2013 en ce qu’elle interdit le mariage de personnes de même sexe.

Gestation pour autrui : transcription à l’état civil et conséquences sur la filiation

Par deux arrêts du 13 septembre 2013, la Cour de cassation refuse la transcription sur les registres de l’état civil français des actes de naissances d’enfants issus d’une convention de gestation pour autrui conclue par un Français en Inde. Dans l’un des arrêts, elle a par ailleurs admis que la fraude à la loi commise par le père entraînait la nullité de sa reconnaissance.

Indemnisation des infections nosocomiales : intervention de l’ONIAM

Ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique correspondant à un taux d’incapacité permanente ou d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales.

Assiette du recours des tiers payeurs : montant et nature des prestations

Dans un arrêt du 13 juin 2013, la Cour de cassation confirme ses solutions relatives à l’assiette du recours des tiers payeurs.

Vérification de la signature apparente : responsabilité du notaire

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui ne recherche pas si, au vu des signatures figurant sur des ordres de virement litigieux rapprochées de celle apposée sur un acte de prêt hypothécaire dressé en son étude, l’officier public ne disposait pas d’un élément de nature à faire soupçonner l’existence de faux.

Mariage pour tous : adoption du projet de loi par le Sénat

C’est un texte légèrement remanié, par rapport à la version votée par l’Assemblée nationale le 12 février 2013, que le Sénat a adopté par un vote à main levée vendredi 12 avril 2013.

Accident de la circulation : faute inexcusable de la victime

En s’allongeant volontairement sur une voie de circulation fréquentée, en état d’ébriété, de nuit, et en un lieu dépourvu d’éclairage public, la victime d’un accident mortel de la circulation commet une faute inexcusable la privant de son droit à réparation.

Accident de la circulation : applicabilité de la loi de 1985 et assurance obligatoire

Dans un arrêt du 28 mars 2013, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’applicabilité de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et sur les conditions dans lesquelles la victime d’un accident de la circulation peut agir en réparation contre son propre assureur.

Utilité attendue d’une prothèse dentaire : obligation de moyens

Lorsque les prestations du dentiste, qui comprennent la conception et la délivrance d’un appareillage, sont opportunes et nécessaires eu égard à la pathologie du patient, que les soins ont été dispensés dans les règles de l’art en fonction de la difficulté particulière du cas et que les résultats obtenus correspondent au pronostic qu’il était raisonnable d’envisager, sa responsabilité ne peut, en l’espèce, être engagée.

Inexécution d’une décision de retour : condamnation de la France

Dans un arrêt du 7 mars 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime qu’en n’exécutant pas la décision ordonnant le retour d’enfants, retenus en France par leur père, auprès de leur mère en Grande-Bretagne, la France a violé l’article 8 de la Convention.