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Le quotidien du droit en ligne

Inès Gallmeister

Accident de la circulation : implication du véhicule

La seule présence d’un véhicule sur les lieux d’un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication.

Responsabilité du fait des choses : rôle actif d’une tige de fer

Une tige métallique plantée verticalement dans le sol pour servir de tuteur n’est pas en position anormale et n’a pas été l’instrument du dommage de la victime, mortellement blessée en s’empalant dessus.

Responsabilité du garagiste : manquement à son obligation de résultat

La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s’étend qu’aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. Il appartient à celui qui recherche cette responsabilité, lors de la survenance d’une nouvelle panne, de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l’intervention du garagiste ou sont reliés à celle-ci.

Mariage pour tous : présentation du projet de loi

Comme annoncé, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été adopté lors du conseil des ministres du 7 novembre 2012.

Interdiction du diagnostic préimplantatoire : condamnation de l’Italie

Dans un arrêt du 28 août 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) décide qu’en interdisant à un couple porteur d’une maladie génétique de recourir au diagnostic préimplantatoire dans le cadre d’une fécondation in vitro (FIV), l’Italie a violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale.