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Comme annoncé, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été adopté lors du conseil des ministres du 7 novembre 2012.
par Inès Gallmeisterle 9 novembre 2012
Selon l’exposé des motifs, qui indique que le code civil consacre une conception civile et laïque du mariage : « l’idée de l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe a constamment progressé depuis le vote de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS), une majorité de Français y étant aujourd’hui favorable. Il est vrai que, si le PACS a permis de répondre à une aspiration réelle de la société et que son régime a été significativement renforcé et rapproché de celui du mariage, des différences subsistent et cet instrument juridique ne répond ni à la demande des couples de personnes de même sexe qui souhaitent pouvoir se marier ni à leur demande d’accès à l’adoption ». Le texte est donc motivé par une « recherche de l’effectivité du principe d’égalité » (V. le communiqué publié sur le portail du gouvernement).
Le chapitre premier du projet est consacré aux dispositions relatives au mariage. Le nouvel article 143 du code civil dispose que « le mariage est contracté...
