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Le quotidien du droit en ligne

Inès Gallmeister

Adoption de l’enfant du partenaire d’un couple homosexuel : condamnation de l’Autriche

Au terme d’un arrêt de trente-neuf pages, la CEDH a conclu, le 19 février 2013, que l’impossibilité d’accès à l’adoption coparentale pour les couples homosexuels en Autriche était discriminatoire en comparaison avec la situation des couples hétérosexuels non mariés. 

Transsexualisme : rectification du sexe à l’état civil

Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence.

Enlèvement international : appréciation de l’intérêt supérieur de l’enfant

Dès lors qu’il résultait de ses constatations qu’en l’absence de décision de justice, le père disposait d’un droit de garde au sens de l’article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé que le départ de l’enfant sans l’accord du père constituait un déplacement illicite.

Responsabilité du fait d’autrui : assimilation de l’assureur à un commettant

En statuant par des motifs impropres à établir qu’à la date de la conclusion du contrat d’assurance et de la remise des fonds, la cliente victime du détournement ne pouvait légitimement croire que son interlocuteur n’agissait pas à l’occasion de ses fonctions de mandataire de l’assureur, la cour d’appel a violé l’article 1384, alinéa 5, du code civil. 

Mariage pour tous : adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale

Au terme de cent vingt heures d’auditions, deux jours de travaux en commission, onze jours, dix nuits et cent dix heures en séance, l’Assemblé nationale a adopté en première lecture, mardi 12 février 2013, le projet de loi « ouvrant le mariage aux personnes de même sexe ». 

Inégalité successorale de l’enfant adultérin : condamnation de la France

Dans son arrêt de grande chambre, rendu le 7 février 2013, la CEDH décide que le refus d’accorder à un enfant adultérin les droits successoraux auxquels il pouvait prétendre en vertu de la loi du 3 décembre 2001 est contraire à l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 1er du protocole n° 1 (protection de la propriété).

Non-exercice d’une voie de recours : perte de chance

En statuant par des motifs impropres à démontrer l’absence de toute probabilité de succès de l’appel manqué, alors que la perte certaine d’une chance même faible est indemnisable, une cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil.

Enfant né handicapé : appréciation de la faute caractérisée

Une cour d’appel, qui relève que des médecins échographistes, dans les comptes rendus écrits d’échographies réalisées sur une femme enceinte, ont indiqué, l’un, que les membres étaient visibles avec leurs extrémités, l’autre, la présence de deux mains, a pu déduire que ces affirmations constituaient des fautes caractérisées au sens de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles. 

Régimes matrimoniaux : application de la Convention de La Haye

Faisant application des articles 3, 4 et 11 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, la cour d’appel qui a constaté qu’une épouse avait rejoint son mari en France où il résidait depuis 1974, sept jours après leur mariage en Syrie selon le rite chrétien grec orthodoxe et que l’acte que le mari nomme « contrat de mariage » ne désignait que l’autorité religieuse qui a célébré le mariage en a exactement déduit que les époux étaient mariés selon le régime français de la communauté légale.

Nullité du mariage : défaut de consentement d’un époux

C’est à bon droit qu’une cour d’appel, après avoir retenu qu’une épouse s’était mariée dans le but exclusif d’appréhender le patrimoine de son conjoint, en a déduit, sans méconnaître les exigences conventionnelles de la liberté du mariage, qu’il y avait lieu d’annuler celui-ci, faute de consentement.