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Mariage pour tous : adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale
Mariage pour tous : adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale
Au terme de cent vingt heures d’auditions, deux jours de travaux en commission, onze jours, dix nuits et cent dix heures en séance, l’Assemblé nationale a adopté en première lecture, mardi 12 février 2013, le projet de loi « ouvrant le mariage aux personnes de même sexe ».
par Inès Gallmeisterle 14 février 2013
329 députés ont voté pour, 229 ont voté contre, 10 députés se sont abstenus.
Le texte est très proche du projet de loi initial (V. Dalloz actualité, 9 nov. 2012, obs. I. Gallmeister isset(node/155685) ? node/155685 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155685). Disposition la plus importante, l’article 143 du code civil prévoit donc que « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».
La principale modification par rapport au texte initial, émanant de la commission des lois, concerne l’article 4. Au départ conçu comme un simple...
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