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Adoption de l’enfant du partenaire d’un couple homosexuel : condamnation de l’Autriche

Au terme d’un arrêt de trente-neuf pages, la CEDH a conclu, le 19 février 2013, que l’impossibilité d’accès à l’adoption coparentale pour les couples homosexuels en Autriche était discriminatoire en comparaison avec la situation des couples hétérosexuels non mariés. 

par Inès Gallmeisterle 26 février 2013

C’est la première fois que la Cour avait à connaître d’une affaire relative à une demande d’adoption par une personne homosexuelle ne concernant pas la France. En plein débat sur le « mariage pour tous » (V. Dalloz actualité, 14 févr. 2013, obs. I. Gallmeister ), l’arrêt X et a. c. Autriche ne manquera pas de susciter de l’intérêt dans l’Hexagone.

En l’espèce, une femme, vivant une relation homosexuelle stable, était la mère biologique d’un enfant dont la filiation paternelle était également établie. Sa compagne souhaitait adopter l’enfant. Cette demande avait été rejetée par les juridictions autrichiennes au motif que les dispositions pertinentes du code civil prévoient que l’adoptant se substitue au parent biologique du même sexe que lui. L’adoption sollicitée aurait ainsi eu pour effet de rompre le lien de filiation entre l’enfant et sa mère biologique.

Devant la CEDH, les deux femmes et l’enfant ont allégué une violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).

Pour statuer, la Cour compare, tout d’abord, la situation des requérants avec celle d’un couple marié dont l’un des membres aurait souhaité adopter l’enfant de l’autre. Elle rappelle que, dans l’affaire Gas et Dubois c. France (CEDH 15 mars 2012, n° 25951/07, Dalloz actualité, 28 mars 2012, obs. I. Gallmeister ;  AJDA 2012. 1726, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D. 2012. 1241, note A. Dionisi-Peyrusse ; AJ fam. 2012. 220, obs. C. Siffrein-Blanc ; ibid. 163, point de vue F. Chénedé ; RTD civ. 2012. 275, obs. J.-P. Marguénaud ; ibid. 306, obs. J. Hauser ), elle a jugé que la situation d’un couple homosexuel dont l’un des membres souhaitait adopter...

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