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Article
Régimes matrimoniaux : application de la Convention de La Haye
Régimes matrimoniaux : application de la Convention de La Haye
Faisant application des articles 3, 4 et 11 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, la cour d’appel qui a constaté qu’une épouse avait rejoint son mari en France où il résidait depuis 1974, sept jours après leur mariage en Syrie selon le rite chrétien grec orthodoxe et que l’acte que le mari nomme « contrat de mariage » ne désignait que l’autorité religieuse qui a célébré le mariage en a exactement déduit que les époux étaient mariés selon le régime français de la communauté légale.
par Inès Gallmeisterle 14 janvier 2013
Dans cet arrêt du 19 décembre 2012, ce n’est pas l’applicabilité de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux qui était discutée, mais son application. Le mariage litigieux ayant été célébré en 1995, et la vocation universelle de la Convention ayant déjà été admise par la Cour de cassation (Civ. 1re, 12 nov. 2009, n° 08-18.343, Dalloz actualité, 25 nov. 2009, obs. I. Gallmeister 
), l’applicabilité de ce texte n’était en effet pas douteuse.
En l’espèce, les juges du fond avaient estimé que la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés en Syrie selon le rite chrétien grec orthodoxe était le régime français de la communauté légale. Selon eux, les époux n’avaient pas désigné de loi avant le...
