Enfant né handicapé : appréciation de la faute caractérisée

C’est à un double titre que cet arrêt du 16 janvier 2013 est important. D’une part, la Cour de cassation y déclare applicable, pour la première fois à notre connaissance, l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles. D’autre part, en engageant la responsabilité de deux médecins échographistes, elle précise les contours de la faute caractérisée.

En l’espèce, une femme a donné naissance le 13 mai 2005 à un enfant présentant une agénésie de l’avant-bras droit. Or, lors des trois échographies pratiquées pendant sa grossesse, les médecins échographistes avaient indiqué dans leurs comptes rendus écrit, l’un, que les membres étaient « visibles avec leurs extrémités », l’autre, la présence de deux mains. Les juges du fond avaient condamné les deux médecins in solidum.

Dans leurs pourvois dirigés contre cet arrêt, les médecins contestaient avoir commis une faute caractérisée. Ils soutenaient, en effet, que, « s’agissant d’une échographie, la faute caractérisée est celle qui, par son intensité et son évidence, dépasse la marge d’erreur habituelle d’appréciation, compte tenu des difficultés inhérentes au diagnostic anténatal ». Or, selon eux, les juges du fond n’avaient pas précisé en quoi les mentions litigieuses des comptes rendus dépassaient « la marge d’erreur habituelle d’appréciation pour un examen qui comporte une irréductible part d’aléa ».

La Cour de cassation, approuvant la cour d’appel d’avoir retenu l’existence d’une faute caractérisée au sens de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, rejette les pourvois.

Deux enseignements s’évincent de cet arrêt. Tout d’abord, et même si ce point n’a pas été litigieux en l’espèce, l’applicabilité de...