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Interdiction du diagnostic préimplantatoire : condamnation de l’Italie
Interdiction du diagnostic préimplantatoire : condamnation de l’Italie
Dans un arrêt du 28 août 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) décide qu’en interdisant à un couple porteur d’une maladie génétique de recourir au diagnostic préimplantatoire dans le cadre d’une fécondation in vitro (FIV), l’Italie a violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale.
par Inès Gallmeisterle 10 septembre 2012
Les requérants, ayant appris à l’occasion de la naissance de leur premier enfant, atteint de la mucoviscidose, qu’ils étaient porteurs sains de cette pathologie, souhaitaient avoir un deuxième enfant par FIV, afin que l’embryon puisse faire l’objet d’un diagnostic préimplantatoire (DPI). Cependant, la législation italienne interdit ce diagnostic. Invoquant l’article 8, ils se plaignaient de ce que la seule voie qui leur était ouverte afin de donner naissance à un enfant qui ne soit pas affecté par la mucoviscidose consistait à entamer une grossesse par les voies naturelles et à procéder à son interruption à chaque fois que le fœtus se révélait être malade.
La CEDH considère, le 28 août 2012, que l’interdiction opposée aux requérants constitue une ingérence dans leur droit au respect de leur vie privée et familiale, qui est prévue par la loi et poursuit les buts légitimes de protection de la morale et des droits et libertés d’autrui.
Le gouvernement italien justifie cette ingérence par le souci de protéger la santé de l’enfant et de la femme, la...
