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Mariage de personnes de même sexe : exception d’ordre public international

Dans un arrêt du 22 octobre 2013, la cour d’appel de Chambéry décide que l’application de la loi nationale des époux aux conditions de fond du mariage, prévue par la convention franco-marocaine du 10 août 1981, est contraire au nouvel ordre public international institué par la loi du 17 mai 2013 en ce qu’elle interdit le mariage de personnes de même sexe.

par Inès Gallmeisterle 27 octobre 2013

Aux termes du nouvel article 202-1 du code civil, « les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage, lorsque, pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ». Ce faisant, la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a posé en matière de conditions de fond du mariage une nouvelle règle de conflit de lois ayant pour objectif de favoriser celui-ci.

Une circulaire du 29 mai 2013 avait cependant identifié plusieurs pays comme faisant obstacle en France au mariage d’un de leurs ressortissants avec une personne de même sexe. Le Maroc figurant sur la liste, on pouvait donc s’attendre à ce que les dispositions de l’article 202-1 ne permettent pas d’écarter l’application de la loi personnelle des époux prévue par la convention franco-marocaine du 10 août 1981.

C’est pourtant le contraire que...

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