- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Lorsque les prestations du dentiste, qui comprennent la conception et la délivrance d’un appareillage, sont opportunes et nécessaires eu égard à la pathologie du patient, que les soins ont été dispensés dans les règles de l’art en fonction de la difficulté particulière du cas et que les résultats obtenus correspondent au pronostic qu’il était raisonnable d’envisager, sa responsabilité ne peut, en l’espèce, être engagée.
par Inès Gallmeisterle 3 avril 2013
Se plaignant de douleurs persistantes après la mise en place de deux inlays et quatre couronnes inlays-core, une patiente a recherché la responsabilité de son dentiste.
Dans son pourvoi dirigé contre l’arrêt d’appel l’ayant déboutée de sa demande, elle fait valoir que « le chirurgien-dentiste est, en vertu du contrat le liant à son patient, tenu de lui fournir un appareillage apte à rendre le service qu’il peut légitimement en attendre, une telle obligation, incluant la conception et la confection de cet appareillage, étant de résultat ». Ce faisant, elle se prévaut mot pour mot de la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 23 novembre 2004 (Civ. 1re, 23 nov. 2004, n° 03-12.146, D. 2005. IR 17 ; ibid. Pan. 403, obs. J. Penneau
; RDSS 2005. 151, obs. B. Pitcho
; ibid. 2006. 86, obs. D. Jacotot
; RTD civ. 2005. 139, obs. P. Jourdain
). Elle tire cependant de l’affirmation de ce principe des conséquences différentes. Dans l’arrêt de 2004 en effet, c’est la conception de la prothèse dentaire qui était en cause. En affirmant que le chirurgien-dentiste est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne cette conception, la...
Sur le même thème
-
Invalidité et indemnisation des pertes de gains professionnels futurs : quelle articulation ?
-
Responsabilité de l’huissier en cas d’illégalité des poursuites
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » du mois de février 2025
-
Liberté éditoriale des enseignants-chercheurs : le refus d’intégrer une contribution n’est pas abusif
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » du mois de janvier 2025
-
Indemnisation de l’employeur partie civile
-
Prothèses PIP : la Cour de cassation censure la période de responsabilité retenue par les juges du fond pour déclarer l’organisme certificateur civilement responsable
-
De l’âge de la victime crédirentière de ses dépenses de santé futures
-
Pour être indemnisé, le préjudice d’anxiété nécessite… d’être prouvé !
-
Assimilation au producteur d’un produit défectueux : une coïncidence dans les éléments d’identification suffit