Assiette du recours des tiers payeurs : montant et nature des prestations

Cet arrêt du 13 juin 2013 est l’occasion pour la Cour de cassation d’appliquer des solutions précédemment dégagées en matière de recours des tiers payeurs. Au sujet de l’assiette de ce recours en effet, la Cour a déjà eu l’occasion de statuer sur la question de sa limite quant au montant des prestations à payer à la victime, et quant à la nature de celles-ci.

En l’espèce, la cour d’appel avait jugé qu’il ne revenait aucune somme à la caisse d’assurance maladie sur le poste de perte de gains professionnels futurs de la victime d’un accident médical. Dans son pourvoi en cassation, la caisse a contesté cet arrêt sur deux points.

Elle a, tout d’abord, reproché à la cour d’appel d’avoir jugé que sa créance « ne pouvait s’imputer que sur les pertes de gains professionnels futurs », alors que « le recours de l’organisme payeur pour la rente d’invalidité qu’il a versée s’exerce prioritairement sur les indemnités qui réparent les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, s’il existe un reliquat, sur l’indemnité qui répare le déficit fonctionnel permanent ».

Pour rejeter cette argumentation, la Cour de cassation estime que l’assiette du recours de la caisse est ici limitée quant au montant des prestations dues à la victime. Elle approuve, en effet, les juges du fond d’avoir retenu que « la perte de la fraction...