Accident de la circulation : applicabilité de la loi de 1985 et assurance obligatoire

Dans cette affaire, une femme avait été blessée par la voiture dont elle était propriétaire alors qu’elle était assise sur les marches de son perron. La voiture avait été mise en mouvement par son frère mineur qui avait actionné la clef du démarreur alors qu’une vitesse était restée enclenchée. La victime avait alors assigné l’assureur du véhicule en indemnisation.

La cour d’appel l’a déboutée de sa demande en estimant principalement que la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 n’était pas applicable pour au moins deux raisons. D’une part, la condition exigeant un fait de circulation n’était pas satisfaite, et d’autre part, le frère de la victime n’avait pas la qualité de conducteur.

Sur le premier point, la cour d’appel a, en effet, relevé que le frère de la victime n’avait « à aucun moment eu l’intention de déplacer le véhicule, souhaitant seulement écouter la radio ; que le geste fortuit ayant déclenché par mégarde la mise en marche du moteur ne peut être assimilé à un fait de circulation, ce...