Inexécution d’une décision de retour : condamnation de la France

Dans cette affaire, deux enfants étaient nés des relations d’un Français et d’une Britannique. Après la séparation des parents, la résidence habituelle des enfants fut fixée en Grande-Bretagne chez leur mère. À l’occasion d’un séjour chez leur père en France, les enfants, invoquant des faits de maltraitance de la part de leur mère, déclarèrent ne pas vouloir retourner en Grande-Bretagne. Un juge français confia alors provisoirement les enfants à leur père. Saisies par la mère, les juridictions anglaises, se fondant sur l’illégalité de la rétention des enfants par leur père, ordonnèrent leur retour auprès de leur mère et les placèrent sous leur propre tutelle. Les juridictions françaises, en première instance puis en appel, ordonnèrent alors le retour des enfants, estimant que toutes les mesures avaient été prises dans leur intérêt et que leur seule opposition ne suffisait pas à y faire obstacle.

L’arrêt d’appel ne fut cependant jamais exécuté. Devant la CEDH, la mère alléguait une violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle invoquait un manquement des autorités françaises à assurer le retour des enfants auprès d’elle.

La Cour commence par rappeler que l’article 8 engendre, à la charge des États, des obligations positives inhérentes à un respect...