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Article
Mariage pour tous : adoption du projet de loi par le Sénat
Mariage pour tous : adoption du projet de loi par le Sénat
C’est un texte légèrement remanié, par rapport à la version votée par l’Assemblée nationale le 12 février 2013, que le Sénat a adopté par un vote à main levée vendredi 12 avril 2013.
par Inès Gallmeisterle 16 avril 2013
La modification la plus substantielle est relative au nom de famille (sur l’adoption par l’Assemblée nationale, V. Dalloz actualité, 14 févr. 2013, obs. I. Gallmeister isset(node/157641) ? node/157641 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>157641). Dans la nouvelle version de l’article 311-21 du code civil retenue par les députés, il était prévu qu’ « en l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de chacun de ses deux parents, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique ». Les sénateurs retiennent quant à eux qu’ « en cas de désaccord entre les parents, signalé par l’un d’eux à...
