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Article
Vérification de la signature apparente : responsabilité du notaire
Vérification de la signature apparente : responsabilité du notaire
Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui ne recherche pas si, au vu des signatures figurant sur des ordres de virement litigieux rapprochées de celle apposée sur un acte de prêt hypothécaire dressé en son étude, l’officier public ne disposait pas d’un élément de nature à faire soupçonner l’existence de faux.
par Inès Gallmeisterle 10 juin 2013
C’est une décision que d’aucuns jugeront sévère pour les notaires que la Cour de cassation rend dans cet arrêt du 29 mai 2013.
En l’espèce, par un acte instrumenté par un notaire, une banque a consenti un prêt garanti par une hypothèque à une société. Celle-ci a remis au notaire un chèque de banque à valoir sur les frais d’hypothèque. Après règlement de ces frais, le notaire a versé le solde de la somme qui lui avait été remise à une société tierce sur la foi d’ordres de virement émanant, en apparence, du gérant de la société emprunteuse, mais dont la signature a ensuite été contestée.
Pour débouter la société emprunteuse de son action en responsabilité dirigée contre le notaire, la cour d’appel a retenu, d’une part, « que ne pouvait être imputé à faute le fait pour le notaire d’avoir agi sur la foi d’instructions que lui avait, en apparence, données son gérant pour le remboursement » d’une dette contractée auprès de la...
