- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Responsabilité de l’expert-comptable intervenant dans une cession de parts sociales
Responsabilité de l’expert-comptable intervenant dans une cession de parts sociales
L’expert-comptable, qui accepte, dans l’exercice de ses activités juridiques accessoires, d’établir un acte de cession de droits sociaux pour le compte d’autrui, est tenu, en sa qualité de rédacteur, d’informer et d’éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l’opération projetée ; l’expert-comptable n’est pas déchargé de cette obligation par les compétences personnelles de l’une des parties à l’acte qu’il dresse.
par Xavier Delpechle 17 décembre 2012
En tant qu’il est le conseil juridique habituel des petites entreprises, l’expert-comptable est fréquemment sollicité à l’occasion d’une cession de parts sociales, non seulement pour procéder à l’évaluation des titres cédés mais, également, pour établir l’acte de cession, voire pour sécuriser juridiquement l’opération. Autant de missions qui sont des sources de responsabilité potentielle pour l’expert-comptable. En l’occurrence, une société dont les titres ont été cédés a été mise, par la suite, en liquidation judiciaire. Les cédants, du temps où ils étaient associés, s’étaient portés cautions envers une banque au titre d’engagements financiers contractés par la société. À la suite de la mise en liquidation judiciaire, ils sont poursuivis par la banque en leur qualité de caution. Ils assignent alors en responsabilité l’expert-comptable de la société cible, en sa qualité de rédacteur d’acte de cession de parts, auquel ils reprochent, avant la cession, de ne pas s’être assuré de la mainlevée de leurs engagements de caution. Il est vrai que la cession des parts sociales détenues par les cautions est sans incidence sur leur engagement, lequel demeure en dépit de cette opération. Cela peut s’expliquer par le fait que la cause du cautionnement réside dans le crédit consenti au débiteur garanti, c’est-à-dire la société dont les titres sont cédés, et non pas dans les liens qui unissent la caution à ce débiteur (Com. 8 nov. 1972, Lempereur, Bull. civ. IV, n° 278 ; D. 1973. 753, note P. Malaurie). Si tel avait...
