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Précisions quant à l’appréciation du cautionnement disproportionné

La disproportion s’apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l’engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de chaque caution et en prenant en considération son endettement global, y compris celui résultant d’engagements de caution.

par Valérie Avena-Robardetle 31 mai 2013

La disproportion du cautionnement doit être évaluée en fonction de tous les éléments du patrimoine de la caution (et pas seulement de ses revenus, V. Civ. 1re, 7 avr. 1999, n° 97-12.828, Dalloz jurisprudence) comme de toutes ses dettes et obligations.

En présence d’une pluralité de cautions solidaires, la proportionnalité doit s’apprécier individuellement, pour chacune d’elles, dès lors que chaque caution est tenue au paiement intégral de la dette sans pouvoir opposer le bénéfice de discussion ou le bénéfice de division (en faveur d’une appréciation cumulative en présence de cautionnements simples, V. Y. Picod, Proportionnalité et cautionnement. Le mythe de Sisyphe, in Mélanges Calais-Auloy, Dalloz, p. 850, n° 15). Cette solution retenue par la Cour de cassation sous l’empire des articles L. 313-10 et L. 341-4 du code de la consommation (pour l’art. L. 313-10, V. Civ. 1re, 22 oct. 1996, n° 94-15.615, D. 1997. 515 , note M. Wacongne ; ibid. 166, obs. L. Aynès ; RTD civ. 1997. 189, obs. P. Crocq ; RTD com. 1997. 307, obs. B. Bouloc  ; JCP 1997. I. chron. 3991, n° 5, obs. P. Simler  ; 29 oct. 2002, n° 01-01.124, D. 2013. 1253, obs. V. Avena-Robardet , note A. Molière ; AJ fam. 2013. 187, obs. P. Hilt  ; pour l’art. L. 341-4, V. Com. 15 déc. 2009, n° 08-70.226, Dalloz jurisprudence) l’était déjà sur le...

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