Publication de la version révisée du code AFEP-MEDEF

Pierre Moscovici, le ministre de l’économie et des finances, avait annoncé la couleur il y a quelques semaines : il avait subordonné la non-intervention du législateur en matière d’encadrement de la rémunération des dirigeants sociaux à la mise en place d’une « auto-régulation exigeante » (sur cette position, V. Dalloz actualité, 28 mai 2013, obs. X. Delpech isset(node/159866) ? node/159866 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>159866). La réponse à cette demande pressente résulte dans la rédaction d’une version révisée du code AFEP-MEDEF sur le gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, fruit d’un an de travail et d’une large consultation, qui vient d’être rendue publique le 16 juin 2013. Elle introduit deux innovations essentielles, à savoir la mise en place de la règle say on pay et la création d’un gendarme de la gouvernance, le Haut comité de gouvernement d’entreprise. Elle renforce, par ailleurs, le contrôle de la rémunération des dirigeants sociaux.

L’introduction de la règle say on pay (art. 24.3)

Cette règle consiste en la soumission au vote des actionnaires des rémunérations perçues par les mandataires sociaux. Elle existe déjà depuis 2002 au Royaume-Uni, précurseur en la matière, depuis 2010 aux États-Unis et a été introduite par plus d’une dizaine de pays européens. L’introduction de cette règle dans le code AFEP-MEDEF était d’ores et déjà acquise, mais on se demandait si ce vote allait être contraignant ou simplement facultatif. Sans surprise, c’est la seconde alternative qui a été choisie. Très précisément, le conseil d’administration doit présenter à l’assemblée générale ordinaire annuelle la rémunération des dirigeants mandataires sociaux. Cette présentation porte sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos à chaque dirigeant mandataire...