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- Avocat
par Xavier Delpechle 7 juin 2013
La filiale française d’une société japonaise a importé, entre 2002 et 2004, des ensembles home cinéma déclarés sous une certaine position soumise à un droit de douane de 12 %. À la suite d’un contrôle, l’administration des douanes, estimant que ces marchandises relevaient d’une autre position, soumise à un droit de douane de 14 %, a notifié à la filiale, par procès-verbal du 20 décembre 2007,...
