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Article
Signature de l’accord de place pour le préfinancement du crédit d’impôt compétitivité emploi
Signature de l’accord de place pour le préfinancement du crédit d’impôt compétitivité emploi
par Xavier Delpechle 28 mai 2013
Un accord de place pour le préfinancement du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) a été signé à Bercy le 24 mai 2013 par l’État, représenté par Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, la nouvelle Banque publique d’investissement, Bpifrance, le MEDEF, la CGPME, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, la Fédération bancaire française et la Médiation du crédit aux entreprises.
Le CICE, instauré par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (art. 66), constitue la mesure emblématique prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 6 novembre 2012. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a pour objet, en diminuant le...
