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Article
Perquisition fiscale : nouvelle validation de la pratique des ordonnances pré-rédigées
Perquisition fiscale : nouvelle validation de la pratique des ordonnances pré-rédigées
par Xavier Delpechle 6 juin 2013
La procédure de perquisition fiscale visée à l’article L. 16 du livre des procédures fiscales a été amendée par la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 (LME) du 4 août 2008 dans le sens d’une meilleure garantie des droits du contribuable, afin de tenir compte des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme (art. 164 ; LPF, art. 16 B ; sur la remise en cause du droit antérieur, CEDH, 21 févr. 2008, Ravon c/ France, req. n° 18497/03, D. 2008. 1054 
; Rev. sociétés 2008. 658, note B. Bouloc ; RSC 2008. 598, note H. Matsopoulou ). Cette loi a ainsi instauré la faculté pour le contribuable de faire appel de l’ordonnance du juge de la liberté et de la détention...
