Affaires

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) vient d’infliger à la société LVMH une sanction pécuniaire de 8 millions d’euros pour s’être abstenu d’informer le marché de la préparation de sa « montée » masquée au capital de la société Hermès international, via des contrats d’equity swap, et avoir manqué à son obligation d’information à l’occasion de la publication de ses comptes des exercices 2008 et 2009.

Pour tenir compte de la future modification des règles prudentielle applicable aux établissements de crédit, une ordonnance du 27 juin 2013 créée une nouvelle catégorie d’établissement financier, celle des sociétés de financement, soumise à une réglementation moins contraignante.

Tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). La vente par une société d’un tel fichier qui, n’ayant pas été déclaré, n’était pas dans le commerce, a un objet illicite.

Un décret paru au JO modifie le ressort des tribunaux de commerce de Grasse et d’Antibes. Désormais, c’est le tribunal de commerce de Grasse qui devient territorialement compétent pour les cantons de Coursegoules, Carros et Vence, situés dans le ressort du tribunal d’instance de Cagnes-sur-Mer.

Auparavant, le tribunal d’instance d’Antibes était compétent pour tous les litiges situés dans le ressort du tribunal d’instance de Cagnes-sur-Mer.

La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a procédé à la transposition, en droit français, de plusieurs directives, parmi lesquelles la directive n° 2009/110/CE du parlement européen et du conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, dite « directive monnaie électronique » (DME - L. n° 2013-100, 28 janv. 2013, art. 11 et 12 – C. mon.

La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir énoncé que ne peut encourir de forclusion le créancier titulaire d’une sûreté publiée qui a déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), peu important qu’il ait été averti personnellement avant cette publication par le mandataire judiciaire. Elle en a donc exactement déduit que la déclaration effectuée le 8 octobre 2009, moins de deux mois après la publication du 13 août 2009, n’était pas tardive.