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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

L’office du juge dans le contentieux de la contestation de la créance déclarée au passif

Une société ayant été mise en liquidation judiciaire le 26 juin 2009, la banque de celle-ci a déclaré une créance au titre notamment de soldes débiteurs de comptes courants et d’effets de commerce. Cette créance a été rejetée par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, au prétexte qu’elle n’était pas suffisamment justifiée, dès lors que l’extrait des comptes produit par la banque ne contenait que la ligne de débit.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Nullité d’un procès-verbal de saisie-vente : maintien de l’effet d’indisponibilité attaché à la saisie

Un jugement ayant condamné M. X…, en qualité de liquidateur judiciaire d’une société, à payer à une SCI, le créancier, une certaine somme à titre de loyers, celle-ci a fait procéder le 3 septembre 2012 à la saisie-vente de matériels dépendant de la liquidation judiciaire. Un juge de l’exécution a déclaré nul le procès-verbal de saisie-vente par un jugement du 2 avril 2013 dont il a été sursis à l’exécution par une ordonnance du 12 juillet 2013. Entre-temps, par une ordonnance du 28 septembre 2012, le juge-commissaire a autorisé la vente des matériels dépendant de la liquidation judiciaire.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Procédure collective d’un indivisaire : pas de déclaration de créance à la charge du créancier de l’indivision

M. X… et Mme Y… ont acquis, chacun pour moitié, un immeuble en indivision, l’acquisition étant financée au moyen d’un prêt souscrit par le premier. Un jugement du 16 décembre 1999 a ordonné la liquidation et le partage de l’indivision. Puis Mme Y… a été mise en redressement judiciaire par jugement du 1er juin 2006, un plan de redressement ayant été arrêté le 7 février 2008. M.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le gouvernement veut encadrer les indemnités

Le premier ministre, Manuel Valls, a annoncé, le 9 juin 2015, diverses mesures à destination des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME). Ainsi, le gouvernement souhaite un encadrement du montant des indemnités prononcées pour les licenciements dénués de cause réelle et sérieuse. Il propose des plafonds et planchers variant en fonction de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté dans l’entreprise.

par Caroline Fleuriot
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Information privilégiée : la Cour de cassation adopte l’approche européenne

On se souvient que tout récemment, saisie par voie préjudicielle par la Cour de cassation dans l’affaire Lafonta, du nom de l’ancien président du directoire de la société Wendel (Com. 26 nov. 2013, n° 12-21.361, Bull. civ. IV, n° 173 ; Dalloz actualité, 9 déc. 2013, obs. X. Delpech ; RSC 2014. 103, obs. F. Stasiak ; Bull. Joly Bourse 2014. 15, note T. Bonneau ; RD banc. fin. 2014, n° 31, obs.

par Xavier Delpech
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Régime du recours contre les décisions de la Commission de régulation de l’énergie

Les sanctions et mesures conservatoires prises par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ne sont pas prises directement par cette autorité de régulation, mais pour respecter les exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, par le comité de règlement des différends et des sanctions (le Cordis), conformément à l’article L. 134-19 du code de l’énergie. Selon l’article L.

par Xavier Delpech
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Taxe sur le gaz naturel : conditions de remboursement

Une société exploite une installation de cogénération qui produit la chaleur et l’électricité nécessaires à son activité de fabrication de produits amylacés en utilisant du gaz naturel acheté auprès de différents fournisseurs qui, en application de l’article 266 quinquies du code des douanes, ont répercuté dans leur prix la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
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