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Article
Liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés soustraits au monopole bancaire
Liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés soustraits au monopole bancaire
par Xavier Delpechle 26 juin 2013
La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a procédé à la transposition, en droit français, de plusieurs directives, parmi lesquelles la directive n° 2009/110/CE du parlement européen et du conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, dite « directive monnaie électronique » (DME - L. n° 2013-100, 28 janv. 2013, art. 11 et 12 – C. mon. fin.,...
