Affaires

L’Autorité de la concurrence a été saisie, début 2009 d’une plainte de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) contre des pratiques relatives aux commissions interbancaires appliquées par Visa et Mastercard en France.

Le projet de loi de finances pour 2014, présenté lors du conseil des ministres du 25 septembre 2013, inclut deux mesures qui intéressent directement les auto-entrepreneurs. Elles concernent la réactualisation des seuils de chiffres d’affaires et la dispense temporaire de contribution foncière des entreprises (CFE).

Le Sénat a adopté, le 13 septembre 2013, en première lecture le projet de loi Hamon relatif à la consommation. L’action de groupe, mesure emblématique du dispositif, a été légèrement remodelée et des dispositions nouvelles ont été ajoutées au texte, allant de la libéralisation de la vente des contraceptifs à l’ouverture de la publicité aux avocats.

Pour que le prêt consenti obéisse au régime légal du prêt participatif, il importe que les parties, spécialement le prêteur, aient eu l’intention de soumettre ce prêt au régime des prêts participatifs, peu important la dénomination donnée à celui-ci dans la convention.

L’arbitrage se heurte parfois au droit des procédures collectives. Le caractère d’ordre public de cette discipline oblige l’arbitre à se soumettre à ses exigences. Tel est le cas, par exemple, en ce qui concerne la règle de l’arrêt des poursuites individuelles (Civ. 1^re, 6 mai 2009, n° 08-10.281, Bull. civ. I, n° 86 ; Dalloz actualité, 13 mai 2009, obs. X. Delpech ; RTD com. 2009. 546, obs. E.

Cet arrêt apporte des précisions importantes sur la question de la prorogation du délai d’arbitrage – laquelle peut être tacite – ainsi que sur l’effet de la sentence, dont le juge de l’annulation ne peut pas modifier le contenu.