Conditions de la qualification d’un crédit en prêt participatif

Pour que le prêt consenti obéisse au régime légal du prêt participatif, il importe que les parties, spécialement le prêteur, aient eu l’intention de soumettre ce prêt au régime des prêts participatifs, peu important la dénomination donnée à celui-ci dans la convention. Si tel n’est pas le cas, le juge, en cas de contentieux – concrètement, lorsque cette qualification est contestée, ou, à l’inverse, et c’est le cas ici, revendiquée –, est habilité à restituer sa qualification véritable, conformément aux pouvoirs qu’il tient de l’article 12 du code de procédure civile, en conséquence, selon le cas, à écarter ou à adopter la...