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Le quotidien du droit en ligne

Gaëlle Deharo

Contrat de collaboration libérale

Il incombe au collaborateur libéral sollicitant la requalification en contrat de collaboration salariée d’établir qu’il ne lui avait pas été matériellement possible de créer une clientèle personnelle et analysé ses conditions d’exercice au sein du cabinet. Lorsque l’absence de clientèle personnelle procède d’un choix, la demande de requalification doit être rejetée (1re espèce).
Le litige relatif à la rupture d’un contrat de collaboration libérale doit être tranché selon les termes du contrat et les textes régissant la profession d’avocat. Il résulte de l’...

Libre installation des notaires

Le Conseil d’État rejette la requête en annulation de l’arrêté du 3 décembre 2018 déterminant la cartographie de l’installation des nouveaux offices. 

Honoraires de l’avocat : étendue de l’obligation d’information

L’avocat doit informer son client, dès sa saisine, puis de manière régulière des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Cette obligation implique que l’avocat avertisse son client des modalités de calcul des honoraires en cas de dessaisissement et son inexécution l’expose au paiement de dommages-intérêts. 

Espoirs d’une décision plus favorable et responsabilité de l’avocat

La responsabilité de l’avocat n’est pas engagée lorsque la production des pièces qu’il lui est reproché de ne pas avoir réclamées aurait été insuffisante à obtenir la décision espérée.

Paiement des honoraires : portée de l’irrégularité de la facturation

Le juge saisi d’une contestation des honoraires d’un avocat en fixe le montant conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, nonobstant les irrégularités pouvant affecter la facturation de ceux-ci au regard des prescriptions de l’article L. 441-3 du code de commerce.

Le foulard et la robe

La cour d’appel de Douai a rejeté les recours formés par une élève avocate, d’une part, et un avocat, d’autre part, appuyés par le défenseur des droits, contre une délibération du conseil de l’ordre. Par une modification du règlement intérieur, celui-ci entendait en effet interdire à l’avocat de porter, sur la robe, des signes distinctifs à l’occasion de ses activités judiciaires.

Box vitrés : irrecevabilité de la demande formée par le bâtonnier et le Conseil de l’ordre des avocats

L’action en responsabilité pour faute lourde ou déni de justice prévue à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire n’est ouverte qu’aux usagers du service public de la justice qui critiquent, au regard de la mission dont est investi ce service, et en leur qualité de victime directe ou par ricochet de son fonctionnement, une procédure déterminée dans laquelle ils sont ou ont été impliqués.

Refus de l’avocat de déférer à une commission d’office et appréciation de la faute

Pour apprécier le caractère fautif du refus de l’avocat de déférer à la commission d’office, il incombe au juge disciplinaire de procéder lui-même à l’examen des motifs d’excuse ou d’empêchement invoqués par ce dernier.

DemanderJustice.com : condamnation au paiement de 500 000 € d’astreinte

Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a condamné la société exploitant le site DemanderJustice.com à payer une somme de 500 000 € à titre d’astreinte pour ne pas avoir mis un terme à la confusion avec un site officiel et informé l’utilisateur sur le taux de réussite.

Discipline des experts-comptables

Les dispositions de l’article 53 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 prévoyant que le prononcé d’une nouvelle sanction disciplinaire pour une infraction ou une faute commise au cours du délai d’épreuve emporte révocation automatique du sursis à l’exécution de la première sanction disciplinaire sont contraires à la Constitution.