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Le quotidien du droit en ligne

Gaëlle Deharo

Box vitrés : irrecevabilité de la demande formée par le bâtonnier et le Conseil de l’ordre des avocats

L’action en responsabilité pour faute lourde ou déni de justice prévue à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire n’est ouverte qu’aux usagers du service public de la justice qui critiquent, au regard de la mission dont est investi ce service, et en leur qualité de victime directe ou par ricochet de son fonctionnement, une procédure déterminée dans laquelle ils sont ou ont été impliqués.

Refus de l’avocat de déférer à une commission d’office et appréciation de la faute

Pour apprécier le caractère fautif du refus de l’avocat de déférer à la commission d’office, il incombe au juge disciplinaire de procéder lui-même à l’examen des motifs d’excuse ou d’empêchement invoqués par ce dernier.

DemanderJustice.com : condamnation au paiement de 500 000 € d’astreinte

Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a condamné la société exploitant le site DemanderJustice.com à payer une somme de 500 000 € à titre d’astreinte pour ne pas avoir mis un terme à la confusion avec un site officiel et informé l’utilisateur sur le taux de réussite.

Discipline des experts-comptables

Les dispositions de l’article 53 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 prévoyant que le prononcé d’une nouvelle sanction disciplinaire pour une infraction ou une faute commise au cours du délai d’épreuve emporte révocation automatique du sursis à l’exécution de la première sanction disciplinaire sont contraires à la Constitution.

Le CRFPA n’est pas compétent pour apprécier l’équivalence du diplôme de doctorat en droit délivré par une université française

Selon l’article 12-1, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les docteurs en droit ont accès directement à la formation théorique et pratique sans avoir à subir l’examen d’accès au CRFPA. La compétence d’accorder des équivalences entre le diplôme français de doctorat en droit et un diplôme acquis dans un autre État membre de l’Union européenne ne relève pas des CRFPA, mais des universités de droit.

Manquement au principe essentiel d’honneur de la profession : procédure disciplinaire

Par cet arrêt, la première chambre civile vient une nouvelle fois préciser les contours de la procédure disciplinaire applicable aux avocats.

Limitation à la liberté d’entreprendre des professionnels non avocats : pas de renvoi de la QPC

Seul un professionnel du droit ou relevant d’une profession assimilée est autorisé à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance à la victime d’un accident de la circulation pendant la phase non contentieuse de la procédure d’offre obligatoire. Une telle limitation à la liberté d’entreprendre est justifiée par la nécessité d’assurer le respect des droits de la défense, garantis par l’article 16 de la Constitution, et n’est manifestement pas disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.

Le régime des avocats d’États non membres de l’Union européenne est complété

Le décret n° 2019-849 du 20 août 2019 portant diverses dispositions relatives à la profession d’avocat a été publié au Journal officiel

Compétence du bâtonnier pour connaître du litige né à l’occasion du contrat de travail de l’avocat salarié

Les litiges nés à l’occasion d’un contrat de travail ou de la convention de rupture, de l’homologation ou du refus d’homologation de cette convention ainsi que ceux nés à l’occasion d’un contrat de collaboration libérale sont, en l’absence de conciliation, soumis à l’arbitrage du bâtonnier, à charge d’appel devant la cour d’appel.

Accès à la profession d’avocat

Selon le dernier alinéa de l’article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l’avocat ressortissant d’un État ou d’une unité territoriale n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, s’il n’est pas titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, doit subir, pour pouvoir s’inscrire à un barreau français, les épreuves d’un examen de contrôle des connaissances en droit français selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.