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Le quotidien du droit en ligne

Gaëlle Deharo

Accès partiel aux activités professionnelles des avocats

Rejet des demandes d’annulation pour excès de pouvoir de l’ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées.

Étendue du mandat afin de fixer les honoraires de l’avocat : pouvoir du juge de l’honoraire

Si, saisi d’une contestation sur l’existence du mandat, le premier président doit surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la juridiction compétente, tel n’est pas le cas lorsque la contestation porte uniquement sur l’étendue de la mission confiée à l’avocat.  

Obligation de préciser les diligences accomplies en vue de parvenir à une résolution amiable du litige : précisions sur le motif légitime

Aux termes de l’article 58 du code de procédure civile, sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable des litiges. Viole cette disposition la juridiction qui déclare irrecevable la requête qui ne mentionne pas les diligences accomplies et ne justifie pas d’un motif légitime alors que cette requête porte sur une matière intéressant...

CEDH : interdiction permanente de représentation ou d’assistance faite à une avocate

La Cour européenne des droits de l’homme a décidé, en application de l’article 36, § 4, b), de son règlement, d’interdire de manière permanente à une avocate ukrainienne de représenter ou d’assister des requérants dans le cadre de requêtes pendantes et futures.

Appel de la décision du bâtonnier et compétence du directeur des services des greffes

Tant que le délai de recours n’est pas expiré, l’appelant peut régulariser un acte d’appel. Tout directeur des services de greffe judiciaire exerçant au sein de la cour d’appel est habilité à recevoir l’appel d’un avocat contre les décisions du bâtonnier et à lui en remettre récépissé.  

Rejet de la demande d’aide juridictionnelle et délais de l’article 908

La décision de rejet du recours contre une décision du bureau d’aide juridictionnelle, prononcée sans débat à une date qu’aucune disposition n’impose de porter préalablement à la connaissance de l’auteur du recours, ne peut être opposée à celui-ci qu’au jour où elle est portée à sa connaissance par sa notification prévue par les articles 50 et 60 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. 

Le Conseil d’État se prononce sur la rétribution des avocats à l’aide juridictionnelle

Saisi de requêtes en annulation du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, le Conseil d’État s’est prononcé sur les dispositions relatives à la rétribution des auxiliaires de justice intervenant au titre de l’aide juridictionnelle.

Honoraires, bâtonnier et avocat : l’articulation des articles 175 et 176 du décret de 1991

L’irrégularité dont peut être entachée la décision du bâtonnier prononcée après l’expiration des délais prévus par l’article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 n’a pas pour effet de modifier les conditions d’exercice du recours prévu par l’article 176, alinéa 1er, de ce décret. 

Recours contre une décision d’approbation des comptes du conseil de l’ordre

L’article 19, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 permet à tout avocat de déférer à la cour les délibérations ou décisions du conseil de l’ordre de nature à léser leurs intérêts professionnels. Cette notion d’intérêt professionnel s’entend tant de l’intérêt moral que financier de l’avocat concerné. Le contrôle auquel les membres du conseil de l’ordre doivent se livrer lors de l’approbation des comptes doit être personnel et effectif, ce qui suppose qu’ils puissent disposer de l’ensemble des informations utiles à l’exercice de leur mission.

Accès dérogatoire à la profession d’avocat : condition de territorialité

La réciprocité permet uniquement à un citoyen marocain d’exercer la profession d’avocat et d’être inscrit à un barreau de France dans les conditions de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 mais elle n’autorise pas un magistrat marocain qui n’a pas appliqué le droit français, différent du droit marocain dans de nombreuses matières, à bénéficier des dispositions dérogatoires prévues aux 1° et 3° de l’article 97 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.