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Le quotidien du droit en ligne

Gaëlle Deharo

Taux du ressort et oralité de la procédure

La procédure applicable au contentieux général de la sécurité sociale étant orale, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l’audience des débats, saisissent valablement le juge. À défaut pour l’opposant d’avoir valablement saisi le tribunal de demandes reconventionnelles, c’est à bon droit que la cour d’appel ne les a pas prises en compte dans le calcul du taux de ressort.

Accès à la profession d’avocat : interprétation stricte des conditions du bénéfice de la dispense

Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat les juristes d’entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein d’un service juridique d’une ou plusieurs entreprises qui ont exercé leurs fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l’entreprise des problèmes juridiques posés par l’activité de celle-ci.

Prescription de l’action en responsabilité fondée sur la perte d’une chance

La règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est empêché d’agir ne s’applique pas lorsque le titulaire de l’action disposait encore à la cessation de l’empêchement du temps nécessaire pour agir avant le délai de prescription.

Accès dérogatoire à la profession d’avocat : conformité au droit européen ?

Les conditions dérogatoires d’accès à la profession d’avocat prévues par le droit français exigeant une connaissance suffisante du droit national et réservant le bénéfice d’une dispense des conditions de formation et de diplôme pour l’accès à la profession d’avocat, à certains agents de la fonction publique du même État membre ayant exercé en cette qualité, en France, des activités juridiques dans une administration ou un service public ou une organisation internationale, et écartant du bénéfice de cette dispense les agents ou anciens agents de la fonction publique européenne qui...

Regroupement des CRFPA : affectation des fonds

Les biens mobiliers et immobiliers des centres régionaux de formation professionnelle appelés à se regrouper sont transférés au centre régional issu du regroupement. L’action en répétition de l’indu appartient à celui qui a effectué le paiement, à ses cessionnaires ou subrogés ou encore à celui pour le compte et au nom duquel il a été fait.

Exercice de la profession d’avocat sous forme d’EURL

Conformément à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, la société dans laquelle l’avocat exerce son activité peut revêtir la forme sociale d’une société commerciale à l’exception de celles qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant et donc, être constituée sous la forme d’une SARL à associé unique ou d’une EURL. Dans ce cas, la société reste régie par les règles particulières à la forme sociale choisie. 

Accès dérogatoire à la profession d’avocat

L’article 98, 7, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 est d’interprétation stricte en raison de son caractère dérogatoire. Aux termes de cette disposition sont dispensés de la formation théorique et pratique et du CAPA les collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions.

Accès partiel aux activités professionnelles des avocats

Rejet des demandes d’annulation pour excès de pouvoir de l’ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées.

Étendue du mandat afin de fixer les honoraires de l’avocat : pouvoir du juge de l’honoraire

Si, saisi d’une contestation sur l’existence du mandat, le premier président doit surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la juridiction compétente, tel n’est pas le cas lorsque la contestation porte uniquement sur l’étendue de la mission confiée à l’avocat.  

Obligation de préciser les diligences accomplies en vue de parvenir à une résolution amiable du litige : précisions sur le motif légitime

Aux termes de l’article 58 du code de procédure civile, sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable des litiges. Viole cette disposition la juridiction qui déclare irrecevable la requête qui ne mentionne pas les diligences accomplies et ne justifie pas d’un motif légitime alors que cette requête porte sur une matière intéressant...