Prorogation du délai d’arbitrage et intangibilité du contenu de la sentence

Cet arrêt a pour point de départ un litige arbitral né d’une cession de droits sociaux, une clause compromissoire ayant été insérée dans l’acte de cession. Les parties n’étaient, en effet, pas parvenues à se mettre d’accord sur le point de savoir si les conditions de mise en œuvre d’une clause de révision de prix étaient remplies. L’arbitre a répondu par l’affirmative et a décidé, dans sa sentence, que le prix de cession devait être diminué d’une certaine somme. La décision, on s’en doute, a déplu au cédant qui a alors formé d’abord un recours en annulation de la sentence, lequel recours a été rejeté par une cour d’appel, puis un pourvoi en cassation, qui invite la Cour de cassation à examiner deux points de droit.

D’abord sur la question de la prorogation du délai d’arbitrage. Avant le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, la convention d’arbitrage n’était enfermée dans aucun délai légal, la jurisprudence ayant simplement précisé que l’arbitre est tenu de rendre sa sentence dans un délai raisonnable, celui-ci n’étant tenu, au regard de cette exigence de délai, que d’une obligation de moyens (Civ. 1^re, 17 nov. 2010, n° 09-12.352, D. 2010. AJ...