Affaires

La responsabilité civile du commissaire aux comptes pour refus de certification des comptes est peu fréquemment mise en cause, et encore plus rarement retenue par les tribunaux (est en revanche plus fréquente la condamnation pour certification sans réserve de comptes en réalité inexacts – V. par ex. Paris, 1^er févr. 1984, Rev. sociétés 1984. 779, note D. Schmidt). Le présent arrêt le confirme.

L’ordonnance du 20 février 2014 procède à la transposition de plusieurs directives européennes fixant les conditions d’exercice de l’activité des établissements du secteur bancaire et financier.

La proposition de loi « visant à reconquérir l’économie réelle » a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 24 février 2014 en dépit de l’opposition du Sénat. La mesure emblématique de ce texte est connue : favoriser la cession à un repreneur des sites économiquement rentables abandonnés par leur propriétaire. Mais les offres publiques d’acquisitions se sont également invitées au cours de l’examen du texte.

Les articles 61 et 68 à 71 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ont modifié la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. En particulier, cette loi a ouvert la possibilité au juge d’instance, lorsqu’il est saisi sur le fondement des articles L. 331-7 et L.

Pour la Cour de cassation, la créance du Trésor public ne peut être admise à titre définitif au passif de son débiteur, contre lequel une procédure collective a été ouverte, tant qu’il existe, entre les deux, une instance en cours. Dans l’affaire jugée, une société ayant été mise en redressement judiciaire le 10 mai 2010, le Trésor public a déclaré une créance à titre provisionnel puis en a sollicité l’admission à titre définitif.

Les voies de recours, en matière de procédures collectives, comme ailleurs, obéissent à un régime impératif, sous peine, pour les plaideurs, de perdre le droit de contester les décisions qui leur font grief. Cet arrêt, rendu à propos d’une ordonnance du juge-commissaire, est là pour l’attester. Un rappel des faits s’impose. Le 26 juin 2007, une société civile immobilière (SCI) a donné à bail à une société commerciale, la société K, un local commercial, étant stipulé que les installations faites par le preneur resteraient à la fin du bail la propriété du bailleur sans indemnité de sa part.

Le déclenchement d’une procédure collective ne met pas systématiquement en échec l’adjudication d’un immeuble appartenant au débiteur, comme l’atteste l’arrêt commenté. Les faits sont les suivants. Sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société CIF à l’encontre de deux particuliers, M. F… et M^me C…, un immeuble appartenant à ces derniers a été adjugé, le 15 novembre 2000, à la société R. Le jugement d’adjudication a été publié le 1^er octobre 2001. M.