Affaires

Cette hypothèse concerne celle, non pas d’une demande d’inscription par internet au régime de l’auto-entrepreneur, à partir du portail public (a priori c’est alors le déclarant lui-même qui effectue la démarche), mais, via le formulaire de début d’activité « Po auto-entrepreneur ».

Un – très controversé – décret du 27 décembre 2013 impose, sauf exception, aux voitures de tourisme avec chauffeur un délai obligatoire de quinze minutes entre la réservation et la prise en charge du client.

Ce très long arrêt a pour toile de fonds une cession de parts sociales émises par une société ayant fait l’objet, par la suite, d’une procédure collective. Comme cela arrive parfois, la cession de ces parts a été accompagnée, par accessoire, par celle d’une avance en compte courant d’associé. Le cessionnaire a donc payé aux cédants, outre le prix des parts sociales, le montant de l’avance qu’il a recueillie.

Le délai de six mois prévu par l’article L. 225-183 du code de commerce pour lever l’option, en matière de stock-options, est un délai de forclusion ayant impérativement pour point de départ le décès du bénéficiaire des options.

La holding animatrice est une notion fiscale, dont le domaine d’application privilégié est celui de l’impôt de solidarité sur la fortune (V. cependant pour une application récente en matière de droits de mutation, Com. 21 juin 2011, n° 10-19.770, Dalloz actualité, 4 juill. 2011, obs. X. Delpeche ). En effet, les biens professionnels n’entrent pas dans l’assiette de cet impôt.

Le rapport du député Laurent Grandguillaume, intitulé « Entreprises et entrepreneurs individuels - Passer du parcours du combattant au parcours de croissance » contient vingt-sept recommandations, dont la plus emblématique est celle qui vise à créer un statut juridique unique d’entreprise individuelle, dotée de la personnalité juridique et disposant de son patrimoine propre. 

Dans un jugement remarqué, le tribunal de commerce de Toulouse interdit, sur le fondement de la concurrence déloyale, à un vendeur de cigarettes électroniques tant de continuer à vendre que de faire de la publicité pour lesdites cigarettes. Cette décision risque de se trouver en contradiction avec la future loi Hamon relative à la consommation.

La mise à disposition de conteneurs concourt à l’opération de transport maritime ; dès lors, l’action en paiement des frais d’immobilisation de conteneurs relève du régime spécial de la prescription annale applicable aux actions découlant du contrat de transport.