Banque et finance : adoption d’une nouvelle ordonnance de transposition de directives

L’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière a été prise sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Comme le précise le rapport au président de la République qui accompagne la publication de l’ordonnance au Journal officiel, son objet est triple. Elle adopte les mesures législatives : 1) nécessaires à la transposition de la directive dite « CRD IV » (Dir. n° 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive n° 2002/87/CE et abrogeant les directives n° 2006/48/CE et n° 2006/49/CE) et à la mise en conformité de la législation française avec le règlement européen dit « CRR » (Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux...