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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Conditions du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel des véhicules

Pour prétendre au remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel des véhicules dont elle s’est acquittée, l’entreprise de transport doit prouver la consommation exacte de carburant par véhicule de sa flotte. Ce qu’elle n’a pas fait, en l’occurrence.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Opérations financières : retour sur la notion d’opérateur averti

La Cour de cassation retient une conception évolutive de la notion d’opérateur averti. Le client était, certes, profane au moment de l’ouverture d’un compte titres, mais il était devenu un opérateur averti, à la suite de nombreuses opérations spéculatives effectuées sur des warrants.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Modalités de saisine du tribunal en cas de demande de conversion de redressement en liquidation judiciaire

Si l’article R. 631-24, alinéa 1er, du code de commerce prévoit que le tribunal est saisi par voie de requête d’une demande de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire au cours de la période d’observation, ce texte n’interdit pas de procéder par voie d’assignation.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Arrêt des procédures d’exécution contre le débiteur en procédure collective

La procédure de saisie immobilière étant arrêtée, en application de la règle de l’arrêt des procédures d’exécution contre le débiteur en procédure collective, la cour d’appel n’a pas à se prononcer sur les contestations concernant la régularité de la saisie.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Faillite personnelle : le respect du contradictoire s’impose au ministère public

Le gérant poursuivi pour faillite personnelle doit, au nom du principe du contradictoire, recevoir communication des conclusions écrites du ministère public, qui intervenait comme partie principale, et pouvoir y répondre utilement.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Nature juridique du warrant agricole

Le warrant agricole, dont le régime n’exclut pas qu’il puisse concerner des biens mobiliers corporels futurs, peut non seulement porter sur les récoltes pendantes par les racines, mais également sur les récoltes futures, en application du droit commun du gage.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Pratique restrictive de concurrence : nature juridique du retard de paiement

La pénalité de retard prévue par l’article L. 441-6 du code de commerce constituant un intérêt moratoire, la cour d’appel a pu l’assortir de la capitalisation des intérêts – dite encore anatocisme – prévue par l’article 1154 du code civil.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non