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La Cour de cassation admet qu’une clause attributive de juridiction stipulée entre deux sociétés puisse s’appliquer dans un rapport juridique distinct, impliquant un tiers, dès lors la clause litigieuse est connue et acceptée par ce dernier.

La règle de l’arrêt des procédures d’exécution vise, comme celle de l’arrêt des poursuites individuelles, à protéger l’actif du débiteur contre lequel a été ouverte une procédure collective. Mais elle suscite une jurisprudence peu nourrie. L’arrêt du 4 mars 2014, qui fait une application de cette règle, mérite, pour cette seule raison, d’être connu.

Le tribunal de commerce ayant à connaître de la procédure collective ne peut se saisir d’office aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Il ne peut davantage se saisir d’office pour se prononcer sur la résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Ces règles, en ce qu’elles méconnaissent le principe d’impartialité du juge, sont inconstitutionnelles et sont immédiatement abrogées.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Consitution l’article L. 233-14 du code de commerce.

Il n’est pas toujours nécessaire d’avoir la jouissance permanente d’un local pour se prévaloir de la propriété d’un fonds de commerce. La solution est connue, la jurisprudence considérant traditionnellement que le fonds de commerce peut exister même en l’absence d’un droit au bail (Com. 27 avr. 1993, n° 91-10.819, Bull. civ. IV, n° 156 ; RTD com. 1993. 488, obs. J. Derruppé ).